CADASTRE ACCESSIBLE EN QUELQUES CLICS.
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AMÉNAGEMENT
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) est désormais accessible sur www.cadastre.ch/fr. Cette nouvelle offre digitale permet d’obtenir en tout temps une vue d’ensemble des restrictions affectant une parcelle, telle que par exemple des distances minimales à pourvoir entre un bâtiment et une lisière de forêt ou des restrictions liées à la présence d’eau souterraine. Mess.
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