Pour régler la prévoyance funéraire, le Gouvernement a conseillé d’accepter la motion déposée par le député veveysan Savio Michellod et son collègue Sébastien Dorthe.
Dans une motion déposée à la fin du mois de mars, le député Savio Michellod (PLR, Granges) et son collègue de parti Sébastien Dorthe (Villars-sur-Glâne) demandaient l’introduction d’une disposition réglant la prévoyance funéraire. Leur texte réclamait que la question du remboursement soit assurée par le biais d’un fonds de garantie indépendant de l’entreprise. Un instrument parlementaire que le Conseil d’Etat a recommandé d’accepter. Il faut savoir que le canton de Fribourg ne dispose d’aucune législation concernant les entreprises de pompes funèbres. «Seuls un arrêté sur les sépultures et des règlements communaux sur les cimetières fixent un certain nombre de règles en matière d’inhumation.» Il en résulte que l’activité économique consistant à exploiter une entreprise de pompes funèbres ne relève pas d’un régime d’autorisation.
Aucune législation
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle qu’aucune législation de police ne s’impose dans notre canton. «Il sied d’ailleurs de relever que tel n’est pas non plus l’objectif des motionnaires, qui visent un aspect bien particulier de l’activité des entreprises de pompes funèbres, à savoir la conclusion avec une partie de leur clientèle, manifestement en expansion, des contrats de prévoyance funéraire.»
Réglementer l’exploitation
La majorité des cantons n’ont aucune mesure de protection particulière dans ce domaine. «Trois cantons romands réglementent l’exploitation d’entreprises de pompes funèbres, qui tend précisément à apporter une forme de garantie et de protection en cas de cessation d’activité de l’entreprise avant la concrétisation des prestations payées à l’avance.»
Le Conseil d’Etat trouve que cette solution fait sens en raison du temps relativement long susceptible de s’écouler entre le moment de la conclusion du contrat et le moment du décès. «La solution évoquée par les motionnaires paraît adaptée et proportionnée. Il suffirait ainsi à l’entreprise de disposer d’un fonds de garantie économiquement et juridiquement indépendant de ses propres activités.» Maxime Schweizer
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Confrontée à un recul de commandes, l’entreprise Liebherr Machines Bulle prévoit d’introduire dès le 1er juillet le chômage partiel pour 350 employés. Une demande en ce sens, pour une durée temporaire, a été adressée au canton, a-t-elle confirmé mardi à Keystone-ATS.
